Attendu que tout citoyen peut s’exprimer dans la langue officielle de son choix lors de la période de questions réservée au public ;
Et attendu que les membres du Conseil peuvent s’exprimer dans la langue officielle de leur choix lors des réunions ;
Et attendu que lorsqu’un citoyen s’adresse au Conseil dans l’une des langues officielles, les membres du Conseil devraient lui répondre dans la langue utilisée afin d’assurer une communication claire et respectueuse ;
Et attendu que si un membre du Conseil ne peut s’exprimer dans l'une ou l'autre langue officielle, des programmes de formation seront offerts afin d’améliorer l’interaction et la compréhension avec la communauté ;
Et attendu que la Loi de 2001 sur les municipalités (L.O. 2001, chap. 25), notamment ses articles 11 et 270(1), paragraphe 1, autorise les municipalités à régir leurs affaires et à adopter des règlements municipaux encadrant leur fonctionnement interne ;
Il est résolu que le Conseil mandate le personnel municipal de soumettre un rapport qui examine la faisabilité et la légalité de l’intégration, dans le règlement de procédure, de l’utilisation du français et de l'anglais lors des réunions, dans le but d’assurer un encadrement formel et équitable des langues officielles. Ce rapport devra être présenté avant la période de vacances estivales, afin de permettre l’entrée en vigueur d’un éventuel amendement pour la réunion du 26 août 2025.